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Jeudi 26 juillet 2007
Ce que vous devez savoir : la loi Carrez c’est la surface habitable officielle que le vendeur doit renseigner à l’acheteur.
Nous verrons plus bas qu'il ne faut pas confondre surface utile et surface habitable.

Cette  surface habitable, dîte « superficie Carrez »  est la surface des pièces dont les plafonds font au moins 1,80m ; mais dans cela il faut EXCLURE :

-         les lots secondaires dont la superficie est inférieure a 8m2 (entrepôt, remise, grenier…).

-         Les garages, les parkings et les caves.

-         Les balcons non clos et non couverts (attention les loggias comptent)

-         Les jardins (même intérieur avec puit de jour)

 De plus: la  surface habitable doit être amputée des superficies occupées par :

-         les murs et cloisons

-         les marches et cages d’escalier

-         les plinthes (là vous comprenez la présence d’un professionnel)

        -         les embrasures
 

Toutefois, un appartement mansardé à son coté pratique (outre un charme évident), vous pourrez donc donner la superficie Carrez mais aussi informer de sa superficie utile en ajoutant à la superficie Carrez tous les surfaces au dessous de 1,80m* (qui ne sont pas dans les pièces citées ci-dessus, je le rappelle).

Un bon dessin prévaut à un long discours :LOI-CARREZ-copie-1.jpg

1 Surface mansardée  inférieure a 1,80m de plafond
2 Cage d’escalier
3 Garage

*= tout le monde le fait... c'est plus vendeur.

par L'équipe habitatprive.com publié dans : Annonces IMMO: les méthodes!
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