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Mercredi 1 août 2007

Sanction pour non respect de l’obligation de délivrance

En fonction du préjudice subi, si le vendeur ne respecte pas ses obligations de délivrance (voir article :Vous vendez   : Vos obligations et garanties !)  l’acquéreur peut demander l’exécution forcée, des dommages et intérêts ou même la résolution de la vente.

par L'équipe habitatprive.com publié dans : Espace acheteur (les pièges)
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