1- Pour tous les logements à la vente les vendeurs doivent fournir au Notaire :

-Le titre de propriété

-Les diagnostics obligatoires  (voir notre article)

Ainsi que renseigner votre future adresse.

Mais aussi, dans certaines circonstances, le Notaire peut aussi vous demander :

-         le contrat de mariage ou la convention de Pacs

-         une copie  de l’avis d’imposition de la taxe foncière

-         un RIB du compte sur lequel recevoir le paiement du bien

-         Un résume des tableaux d’amortissement des prêts hypothécaires en cours

-         Si vous faîtes une plus value imposable : les factures

2- Logements en copropriété ou maisons individuelles :

A- Pour les logements dans une copropriété, vous devrez présenter :

-Le règlement de copropriété

-Le certificat de superficie (regardez notre article sur la loi Carrez)

-Les derniers appels de charge du syndic

-Le PV de la dernière assemblée des copropriétaires

-Le certificat de l’article 20 (La créance du syndicat sur le copropriétaire prend de ce fait un caractère "personnel")

B- Pour une maison dans un lotissement, il faudra fournir :

-Le règlement du cahier des charges du lotissement.

Eventuellement ; les derniers appels de charges et les statuts de l’association syndicale qui régissent le lotissement.

3- Les documents à fournir pour une construction de moins de 10ans sont :

-Le permis de construire

-Le certificat de conformité

-La déclaration de fin des travaux

-L’assurance dommages ouvrages

Pour une vente en TVA, il faudra fournir au notaire toutes les factures afin que celui-ci émette la déclaration de TVA.